Paiement par chèque : interdits d'achats à cause de leur adresse

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un chèque ? Et ce refus peut-il se fonder sur l’adresse du client? C’est la double question que suscite la pratique mise en place par l’enseigne Conforama à Herblay (Val-d’Oise). Depuis quelques jours, le magasin n’accepte plus que les chèques émis par un habitant du département ou des Yvelines voisines. Officiellement, cette mesure intervient « suite à une recrudescence des chèques impayés » et elle est affichée en caisse, bien visible. Un débat qui pourrait se clore devant les tribunaux Pourtant, cette pratique ne fait pas consensus. Si un commerçant a « tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque, explique Maxime Chipoy, chargé de mission de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, dans le cas présent cela ressemble à de la discrimination. Car soit le commerçant refuse tous les chèques, soit il les accepte. » La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, est pourtant claire : « L’origine géographique ne figure pas parmi les dix-huit critères de discrimination inscrits dans la loi, qui cite notamment le sexe, la religion ou la couleur de peau. » Le débat n’est pas clos pour autant car plusieurs plaintes de clients sont en cours d’instruction. La dernière en date concerne un magasin U du Mesnil-le-Roi, dans les Yvelines, qui, le 25 janvier, avait rejeté le chèque d’une cliente au motif qu’elle habitait Mantes-la Jolie, pourtant dans les Yvelines mais victime de sa mauvaise image. De leur côté, après avoir constaté une montée de la discrimination à l’embauche à l’encontre des habitants du département, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis et le maire de La Courneuve ont saisi en 2009 la Halde pour avis. Un an plus tard, en février 2010, Louis Schweitzer, alors président de la Haute Autorité, adressait à François Fillon, Premier ministre, une série de recommandations. Il suggérait notamment d’engager une « réflexion » pour introduire dans la loi « un dix-neuvième critère » de discrimination fondé lui sur le lieu de résidence. Proposition restée sans effet jusqu’à aujourd’hui http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/paiement-par-cheque-interdits-d-achats-a-cause-de-leur-adresse-15-02-2011-1316152.php