Le justiciable pourrait payer une partie de l'aide juridictionnelle

Le ministère de la Justice, qui souhaite trouver de nouvelles ressources pour financer l'aide juridictionnelle (AJ), a indiqué mardi étudier la possibilité de laisser à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part modérée de la dépense de justice liée à son affaire. Cette contribution du justiciable pourrait s'élever à 8,84 euros, "sachant que le montant moyen de l'aide juridictionnelle versée par l'État pour une affaire est de 450 euros", a précisé à l'AFP le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier. Il s'agirait "d'une participation symbolique, forfaitaire et unique pour l'ensemble de la procédure", a souligné Guillaume Didier, ajoutant que ni le principe, ni le montant définitif n'étaient arrêtés.


Pour la chancellerie, cette contribution ne peut s'assimiler à un "ticket modérateur qui consisterait à taxer chaque acte et non la procédure dans son ensemble". L'expression de "ticket modérateur" a été employée dans la matinée par un cadre du ministère de la Justice entendu à l'Assemblée nationale par la mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice. Didier Leschi, chef du service de l'accès au droit et à la justice au ministère, avait indiqué que cette idée d'une contribution du justiciable avait été retenue par la chancellerie qui travaille à une refonte de l'aide juridictionnelle versée par l'État aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes.

Les solutions retenues présentées à la rentrée


Déjà préconisée par un rapport sénatorial en 2007, la perspective d'instaurer un ticket modérateur avait à l'époque suscité de nombreuses critiques, de l'opposition notamment. Un second rapport, rédigé en 2009 par l'avocat Jean-Michel Darrois, avait estimé que la gratuité totale et absolue de l'AJ ne pouvait être maintenue indéfiniment. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, tout comme les différents acteurs du monde judiciaire, estime qu'il faut augmenter l'enveloppe allouée à l'aide juridictionnelle qui s'élève à 300 millions d'euros pour 2010, en trouvant d'autres sources de financement que l'État. Les solutions retenues devraient être présentées à la rentrée, a indiqué le ministère à l'AFP.


Une autre piste a déjà été avancée : recourir à la manne des contrats de "protection juridique" signés par les particuliers lorsqu'ils souscrivent, par exemple, une assurance automobile ou habitation, soit 700 millions d'euros collectés en 2008 par les assureurs privés. Mais les discussions en cours sur cette question entre le ministère de la Justice et les assureurs ont du mal à aboutir, a souligné Didier Leschi devant les députés qui l'auditionnaient. Les assureurs ne trouvent pas leur équilibre financier dans les schémas actuellement étudiés, a expliqué Didier Leschi.


En tout état de cause, seule l'aide juridictionnelle versée dans d'autres contentieux que ceux d'ordre familial ou pénal pourrait leur être déléguée via une option aux contrats d'assurance par exemple, a-t-il précisé. Or, les contentieux familiaux représentent "le poste principal" de l'AJ, a-t-il rappelé.
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